Le "permis de tuer" adopté par une alliance du centre, de la droite et de l'extrême-droite.

Il y a des jours difficiles à l’Assemblée, quand l’ordre du jour, brutalement, nous place face à une accumulation de textes répressifs, à l’efficacité improbable, constituant autant de menaces pour les libertés publiques… 

Aujourd’hui, mardi 7 juillet - pendant que les chaînes d’info suivaient la voiture de Marine Le Pen, qui venait d’apprendre la peine dont elle venait d’écoper pour détournement de fonds du Parlement européen – ce sont deux textes inspirés de l’extrême droite qui étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance. Une double déception pour moi, en raison de leur contenu bien sûr, en raison aussi de la personnalité de celui qui les porte : Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, que j’ai connu respectueux des valeurs républicaines, attentif à la qualité du lien entre la police et la population quand il exerçait en Seine-Saint-Denis et qui semble avoir tout oublié du jeune sous-préfet qu’il était alors depuis qu’il siège au banc des ministres. 

Le premier de ces textes instaure la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce vieux projet, qui date de Le Pen père, a été inscrit par le groupe LR dans sa « niche » annuelle et repris à son compte par le Gouvernement, illustrant une proximité idéologique préoccupante entre l’extrême droite, la droite et le centre. Si les syndicats de policiers sont globalement pour, il suscite la réprobation unanime des magistrats, des avocats, de la Défenseure des Droits et bien sûr des familles de victimes, qui y voient un « permis de tuer », comme le dit avec force Amnesty International. 

En 2024 déjà, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies dénonçait le « recours excessif à la force » en France. Il aurait pu ajouter que les procédures sont extraordinairement longues et n’aboutissent pratiquement jamais. 

Que dit le droit aujourd’hui ? Le code de la sécurité intérieure, dans ses articles L.435-1 et L.511-5-1, encadre l’usage de la force : un policier peut faire usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions, « en cas de nécessité absolue, de manière proportionnée et après deux sommations ». Depuis 2017, le cadre d’intervention des forces de l’ordre a été élargi aux personnes qui, refusant d'obtempérer, "sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui". 

Les policiers et les gendarmes sont donc protégés par le droit, mais ils doivent démontrer que l’usage de la force était nécessaire et qu’ils ont respecté le cadre qui leur est fixé. 

Que propose le projet du Gouvernement ? De faire bénéficier les policiers d’une présomption de légitime défense. « C’est une inversion inédite de la charge de la preuve que propose cette nouvelle loi. Quand un agent de l’État tue, c’est à l’État de justifier cet acte. Mais dès lors que le tir est présumé légal, ce serait aux familles des victimes de prouver que le tir responsable de la mort de leur proche était illégal » explique Amnesty international. Comment apporter des preuves sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports des agents, aux dépositions des témoins ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a affirmé à maintes reprises que c’est à l’État de prouver que le recours à la force était nécessaire, et non aux victimes !

Alors, c’est vrai que la gauche, unie face à ce texte dégueulasse, a fait « de l’obstruction », pour tenter de faire réfléchir les parlementaires. Raté ! On les a vu ricaner quand Pouria Amirshahi, député de notre groupe, a lu la lettre du père de Souheil, tué en 2021, rigoler et huer les proches des victimes qui ont laissé éclater leur colère depuis les tribunes. 

« Essayez d’attraper les délinquants avec un filet à papillons » braillait Laurent Croizier, député « centriste » du Doubs, roi du « bon sens près de chez vous », dont la posture revendiquée de « modération » a volé en éclats. Il a voté cette loi, placidement, sans se poser la moindre question. Comme ses amis, lui aussi sera comptable des morts à venir. 

Pendant que j’écris, commence l’examen d’un second texte, pas plus acceptable que le 1^er, destiné à durcir les sanctions dans tous les domaines. Comme le précédent, le texte RIPOST ne sera adopté qu’avec les voix de l’extrême droite. A moins d’un an des présidentielles, c’est gravement jouer avec le feu… 

Je pense aujourd’hui à Maurice Rajsfus, rescapé de la rafle du Vel d’Hiv, qui - témoin de la violence des forces de l’ordre contre les Algériens, en 1962 au métro Charonne, a consacré sa vie à inventorier les violences policières. « Les dossiers noirs de la police française » ont démontré l’étendue du problème et conduit à un réexamen de la formation et des règles d’intervention des fonctionnaires de police au tournant du siècle dernier. Le retour en arrière est terrible. Pardon Maurice.